La privation des prestations familiales en cas de refus de regroupement familial n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

La privation des prestations familiales en cas de refus de regroupement familial n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant

Gaëlle Marti
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01735681

Soumis le : vendredi 16 mars 2018-11:22:23

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Citer

Gaëlle Marti. La privation des prestations familiales en cas de refus de regroupement familial n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2323. ⟨hal-01735681⟩

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