Les obligations de la CNDA à l’égard des parties en cas de moyen relevé d’office - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Les obligations de la CNDA à l’égard des parties en cas de moyen relevé d’office

Gaëlle Marti
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01735679

Soumis le : vendredi 16 mars 2018-11:20:53

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

hal-01735679 , version 1 (16-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735679 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Les obligations de la CNDA à l’égard des parties en cas de moyen relevé d’office. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2321. ⟨hal-01735679⟩

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