L’ouverture – limitée – du prétoire du juge des référés à l’étranger retenu ou assigné en cas de changement de circonstances. Comm. CE, réf., 11 juin 2015, Min. Intérieur c/ Khizaneishvili, n° 390704 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

L’ouverture – limitée – du prétoire du juge des référés à l’étranger retenu ou assigné en cas de changement de circonstances. Comm. CE, réf., 11 juin 2015, Min. Intérieur c/ Khizaneishvili, n° 390704

Gaëlle Marti
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 16 mars 2018-11:17:17

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Gaëlle Marti. L’ouverture – limitée – du prétoire du juge des référés à l’étranger retenu ou assigné en cas de changement de circonstances. Comm. CE, réf., 11 juin 2015, Min. Intérieur c/ Khizaneishvili, n° 390704. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2076. ⟨hal-01735671⟩

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