Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.

Gaëlle Marti
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : vendredi 16 mars 2018-11:15:00

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Citer

Gaëlle Marti. Interprétation restrictive du droit à être entendu préalablement au placement en rétention. Note ss CE, 5 juin 2015, Min. Intérieur c/ Ouda, n° 375423.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2078. ⟨hal-01735664⟩

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