La simplification de l'action administrative et la question du droit
Résumé
La simplification de l’action publique implique une remise en cause des conditions d’utilisation de la technique juridique : il s’agira, non seulement de réduire la densité des normes juridiques, mais encore d’améliorer leur formulation ainsi que d’assouplir leur portée et leurs conditions d’application. Toutes ces mesures rencontrent cependant certaines limites structurelles qui vouent l’entreprise de simplification à être perpétuellement remise en chantier.
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