Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

Convention PI et règlement « Bruxelles I »

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01734192 , version 1 (14-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01734192 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Convention PI et règlement « Bruxelles I ». Procédures, 2016, Commentaire n°365. ⟨hal-01734192⟩
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