De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01734134

Soumis le : mercredi 14 mars 2018-16:25:17

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Citer

Cyril Nourissat. De la qualification contractuelle ou délictuelle d’une action fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce. Procédures, 2016, Commentaire n°361. ⟨hal-01734134⟩

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