Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01733973
Soumis le : mercredi 14 mars 2018-16:18:00
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01733973 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. La Cour de justice précise ce qu’il convient d’entendre par « acte extrajudiciaire ». Procédures, 2016, Commentaire n°13. ⟨hal-01733973⟩
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