Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I »

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01733913

Soumis le : mercredi 14 mars 2018-16:15:13

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

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Identifiants

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Citer

Cyril Nourissat. Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I ». Procédures, 2016, Commentaire n°14. ⟨hal-01733913⟩

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