La rémunération des agents publics contractuels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

La rémunération des agents publics contractuels

Résumé

L'autorité administrative dispose d'une large marge d'appréciation dans la détermination de la rémunération d'un agent contractuel. Sauf exceptions, elle peut choisir entre une rémunération forfaitaire et l'application d'une grille indiciaire. Toutefois, cette liberté est encadrée par la jurisprudence. Certes, le juge n'exerce qu'un contrôle restreint. Il ne lui en est pas moins possible de sanctionner des rémunérations manifestement excessives ou de toute évidence trop basses, au regard des fonctions et des qualifications de l'agent, en prenant en compte notamment le principe de parité entre les fonctions publiques.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01731070 , version 1 (13-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01731070 , version 1

Citer

Clément Benelbaz. La rémunération des agents publics contractuels. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 7, pp.396. ⟨hal-01731070⟩
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