L'exploitation d'un fonds de commerce par des indivisaires

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1987

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Anne-Marie Romani

Liquidation des biens Extension Indivisaire Indivision successorale Fonds de commerce Exploitation Continuation

Droit

https://hal.science/hal-01730068

Soumis le : lundi 12 mars 2018-21:30:16

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

hal-01730068 , version 1 (12-03-2018)

Anne-Marie Romani. L'exploitation d'un fonds de commerce par des indivisaires. Recueil Dalloz, 1987, 11, pp.143-145. ⟨hal-01730068⟩

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