La protection des sous-traitants de marchés privés titulaires de l'action directe dans le conflit les opposant aux banquiers bénéficiaires de transfert de créances
Résumé
Le législateur en 1975 (L. n° 75-1334, 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) a voulu assainir les pratiques professionnelles, dans le domaine de la construction, en s'efforçant de donner aux sous-traitants de marchés, privés ou publics, une protection efficace contre les conséquences, souvent désastreuses pour eux, de la défaillance de l'entrepreneur principal. Au vu de la jurisprudence, il convient de s'interroger sur l'efficacité de l'action directe, en tant que garantie de paiement, accordée aux sous-traitants de marchés privés. Il faut en effet compter avec d'autres situations avantageuses conférées par le législateur à certains créanciers et pouvant résulter du droit des sûretés, du droit cambiaire ou plus largement du droit du crédit. Des conflits peuvent naître, de la confrontation de ces différents droits, qui sont d'autant plus variés que les modalités de transmission de créances le sont elles-mêmes. Les conflits envisagés opposent le sous-traitant de marchés privés au banquier dispensateur de crédit. L'action directe est comparée au privilège du créancier nanti sur marchés privés ainsi qu'à diverses formes de transmission de créances.