Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2017

Perquisitions administratives et état d’urgence : une non-conformité du régime antérieur à la loi du 20 novembre 2015 sans effets. Commentaire de la décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016, M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II].

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hal-01728862 , version 1 (12-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01728862 , version 1

Citer

Cédric Renaud Claude Bernard. Perquisitions administratives et état d’urgence : une non-conformité du régime antérieur à la loi du 20 novembre 2015 sans effets. Commentaire de la décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016, M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II].. Revue française de droit constitutionnel, 2017, 110, pp.487-501. ⟨hal-01728862⟩
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