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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
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https://hal.science/hal-01728862
Soumis le : lundi 12 mars 2018-10:27:41
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
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- HAL Id : hal-01728862 , version 1
Citer
Cédric Renaud Claude Bernard. Perquisitions administratives et état d’urgence : une non-conformité du régime antérieur à la loi du 20 novembre 2015 sans effets. Commentaire de la décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016, M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II].. Revue française de droit constitutionnel, 2017, 110, pp.487-501. ⟨hal-01728862⟩
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