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Autre Publication Scientifique Répertoire de droit civil [Encyclopédie juridique Dalloz] Année : 1998

Enrichissement sans cause

Résumé

Refonte de la rubrique "Enrichissement sans cause" (Généralités ; conditions de l'action de in rem verso ; effets de l'action de in rem verso), dans le contexte doctrinal, jurisprudentiel et législatif de l'année 1998.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01728537 , version 1 (11-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01728537 , version 1

Citer

Anne-Marie Romani. Enrichissement sans cause. 1998. ⟨hal-01728537⟩
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