Un régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux plus ouvert - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Un régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux plus ouvert

Résumé

La recevabilité de l'action individuelle des actionnaires- la société serait-elle soumise à un procédure collective - n'est pas subordonnée à la preuve que les fautes des dirigeants sont séparables des fonctions sociales. L'indemnisation du préjudice personnel est accordée à hauteur de la perte d'une chance.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01728245 , version 1 (10-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01728245 , version 1

Citer

Anne-Marie Romani. Un régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux plus ouvert. Les Petites Affiches, 2010, 231, pp.12-21. ⟨hal-01728245⟩
122 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More