Un régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux plus ouvert
Résumé
La recevabilité de l'action individuelle des actionnaires- la société serait-elle soumise à un procédure collective - n'est pas subordonnée à la preuve que les fautes des dirigeants sont séparables des fonctions sociales. L'indemnisation du préjudice personnel est accordée à hauteur de la perte d'une chance.