L'exonération par le risque ou de l'exclusion de toute faute, y compris la maladresse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

L'exonération par le risque ou de l'exclusion de toute faute, y compris la maladresse

Résumé

Il ne peut être déduit du seul respect des règles de l'art que le préjudice subi relève d'un aléa thérapeutique. La faute médicale n'est pas pour autant exclue. L'indemnisation de l'accident médical sans faute implique de constater "la survenance d'un risque inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé".
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01728228 , version 1 (10-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01728228 , version 1

Citer

Anne-Marie Romani. L'exonération par le risque ou de l'exclusion de toute faute, y compris la maladresse. Les Petites Affiches, 2011, 139-140, pp.8-13. ⟨hal-01728228⟩
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