Enrichissement sans cause
Résumé
Refonte du fascicule consacré à l'Enrichissement sans cause, quasi-contrat prétorien. L'action de in rem verso est subordonnée à la réunion de conditions matérielles (enrichissement du défendeur ; appauvrissement du demandeur ; relation entre enrichissement et appauvrissement) et juridiques (absence de cause ; subsidiarité de l'action), et emporte des effets (obligation de restitution ou d'indemnisation ; point de départ des intérêts moratoires).
Mots clés
Subsidiarité
Exigence et caractères de la relation de cause à effet
manque à gagner
montant de l'indemnisation
Cause de l'appauvrissement
Enrichissement du défendeur
Quasi -contrat prétorien
Appauvrissement du demandeur
Enrichissement personnel ou moral
diminution patrimoniale
Enrichissement patrimonial
Cause de l'enrichissement