Enrichissement sans cause
Résumé
Refonte du fascicule consacré à l'Enrichissement sans cause, quasi-contrat prétorien. L'action de in rem verso est subordonnée à la réunion de conditions matérielles (enrichissement du défendeur ; appauvrissement du demandeur ; relation entre enrichissement et appauvrissement) et juridiques (absence de cause ; subsidiarité de l'action), et emporte des effets (obligation de restitution ou d'indemnisation ; point de départ des intérêts moratoires).
Mots clés
- Cause de l'appauvrissement
- Enrichissement du défendeur
- Quasi -contrat prétorien
- Appauvrissement du demandeur
- Enrichissement personnel ou moral
- montant de l'indemnisation
- diminution patrimoniale
- Enrichissement patrimonial
- manque à gagner
- Cause de l'enrichissement
- Subsidiarité
- Exigence et caractères de la relation de cause à effet