A propos des poursuites pénales engagées à l'encontre d'un praticien pour la réutilisation d'un matériel à usage unique, commentaire sous Cass. crim., 29 juin 1999 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'entreprise médicale Année : 2000

A propos des poursuites pénales engagées à l'encontre d'un praticien pour la réutilisation d'un matériel à usage unique, commentaire sous Cass. crim., 29 juin 1999

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Soumis le : samedi 10 mars 2018-10:05:53

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Citer

Stéphanie Renard. A propos des poursuites pénales engagées à l'encontre d'un praticien pour la réutilisation d'un matériel à usage unique, commentaire sous Cass. crim., 29 juin 1999. L'entreprise médicale, 2000, 207, pp.12-15. ⟨hal-01728204⟩

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