Note sous CAA Paris, 13 févr. 2008, Mme Angelina C., n° 06PA02800 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2008

Note sous CAA Paris, 13 févr. 2008, Mme Angelina C., n° 06PA02800

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 10 mars 2018-07:45:55

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Citer

Stéphanie Renard. Note sous CAA Paris, 13 févr. 2008, Mme Angelina C., n° 06PA02800. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 28 (2169), pp.18-19. ⟨hal-01728174⟩

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