Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2008
Stéphanie Renard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01728174
Soumis le : samedi 10 mars 2018-07:45:55
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01728174 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Note sous CAA Paris, 13 févr. 2008, Mme Angelina C., n° 06PA02800. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 28 (2169), pp.18-19. ⟨hal-01728174⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements