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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2008
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https://hal.science/hal-01728174
Soumis le : samedi 10 mars 2018-07:45:55
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01728174 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Note sous CAA Paris, 13 févr. 2008, Mme Angelina C., n° 06PA02800. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 28 (2169), pp.18-19. ⟨hal-01728174⟩
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