Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2008
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https://hal.science/hal-01728173
Soumis le : samedi 10 mars 2018-07:43:40
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01728173 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Note sous CAA Douai, 10 janv. 2008, Mme H. et a., n° 06DA01012 à 06DA010104. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 28 (2169), pp.19-20. ⟨hal-01728173⟩
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