Note sous Cass. civ. 1ère, 8 juill. 2008, Époux X., n° 07-12.159 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

Note sous Cass. civ. 1ère, 8 juill. 2008, Époux X., n° 07-12.159

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Citer

Stéphanie Renard. Note sous Cass. civ. 1ère, 8 juill. 2008, Époux X., n° 07-12.159. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 15 (2083), pp.30-31. ⟨hal-01728167⟩

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