Le contentieux du règlement des différends

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2017

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Jean-David Dreyfus

Antoine Louvaris

Centre de recherche Droit Dauphine

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Droit

https://hal.science/hal-01727315

Soumis le : vendredi 9 mars 2018-10:07:11

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hal-01727315 , version 1 (09-03-2018)

Jean-David Dreyfus, Antoine Louvaris. Le contentieux du règlement des différends. Revue française de droit administratif, 2017, 4. ⟨hal-01727315⟩

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