Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2009
Stéphanie Renard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01726145
Soumis le : jeudi 8 mars 2018-06:12:00
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01726145 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Note sous CE, 6 août 2008, Consorts d'H. c. AP-HP, n° 294453. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 15 (2083), pp.27-29. ⟨hal-01726145⟩
Collections
50
Consultations
0
Téléchargements