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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

Note sous CAA Paris, 4 mars 2009, n° 07PA00866

Stéphanie Renard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01726141 , version 1 (08-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01726141 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. Note sous CAA Paris, 4 mars 2009, n° 07PA00866. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 2 (2209), pp.19-20. ⟨hal-01726141⟩
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