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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

Note sous CAA Nantes, 15 oct. 2009, Gadouche, n° 09NT00165

Stéphanie Renard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01726137 , version 1 (08-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01726137 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. Note sous CAA Nantes, 15 oct. 2009, Gadouche, n° 09NT00165. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 23 (2186). ⟨hal-01726137⟩
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