Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2010
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https://hal.science/hal-01726137
Soumis le : jeudi 8 mars 2018-05:52:40
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01726137 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Note sous CAA Nantes, 15 oct. 2009, Gadouche, n° 09NT00165. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 23 (2186). ⟨hal-01726137⟩
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