Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
Stéphanie Renard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01726129
Soumis le : jeudi 8 mars 2018-05:19:44
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01726129 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. L'acte administratif obtenu par fraude. Un acte créateur de droits précaires. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 14, pp.782-789. ⟨hal-01726129⟩
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