Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur Internet ou les voies de passage de l’ancien monde au nouveau monde (comm. CJUE, Gde Ch., 17 oct. 2017, aff. C-194/16) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2017

Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur Internet ou les voies de passage de l’ancien monde au nouveau monde (comm. CJUE, Gde Ch., 17 oct. 2017, aff. C-194/16)

Jean-Sylvestre Bergé
Équipe de droit international, européen et comparé
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Droit

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Jean-Sylvestre Bergé. Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur Internet ou les voies de passage de l’ancien monde au nouveau monde (comm. CJUE, Gde Ch., 17 oct. 2017, aff. C-194/16). Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2017, Légipresse 2017, n° 355. ⟨hal-01725458⟩

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