L'AECG devant le Conseil constitutionnel : much ado about quite nothing ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2018

The AECG behind french constitutional concil : much ado about quite nothing !

L'AECG devant le Conseil constitutionnel : much ado about quite nothing !

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Xavier Magnon. L'AECG devant le Conseil constitutionnel : much ado about quite nothing !. Revue française de droit constitutionnel, 2018. ⟨hal-01725377⟩

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