La cause paraissait devoir être entendue. L'article 61-1 de la Constitution, support constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), offre au justiciable la possibilité de contester, à l'occasion d'une instance en cours, une disposition législative qui « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Si les collectivités territoriales peuvent être des justiciables, il semblait pour le moins audacieux de consacrer les libertés locales, entendues dans un sens large, comme étant des « droits et libertés que la Constitution garantit ». Du moins, la réponse à cette question n'allez pas de soi 1. Le Conseil constitutionnel a tranché en reconnaissant la première des libertés locales, la libre administration des collectivités territoriales, comme entrant dans le domaine d'application de l'article 61-1 de la Constitution 2. Par cette décision, le juge constitutionnel offre la possibilité aux collectivités territoriales, dans le cadre d'un procès ordinaire, de contester une loi qui affecterait leur autonomie locale, telle qu'elle est garantie par le principe de libre administration consacré par l'article 72 de la Constitution. Il s'inscrit dans la voie ouverte par le Conseil d'Etat qui avait reconnu, dans un arrêt du 18 janvier 2001, Commune de Venelles 3 , que ce principe était une liberté fondamentale au sens de l'article L 521-2 du code de justice administrative sur le référé-liberté.