Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Cession d’immeubles par une collectivité territoriale : qu’est-ce qu’une délibération motivée « portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles » ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01723628 , version 1 (05-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01723628 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Cession d’immeubles par une collectivité territoriale : qu’est-ce qu’une délibération motivée « portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles » ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 27, pp.comm. 2192. ⟨hal-01723628⟩
82 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More