Cession d’immeubles par une collectivité territoriale : qu’est-ce qu’une délibération motivée « portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Cession d’immeubles par une collectivité territoriale : qu’est-ce qu’une délibération motivée « portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles » ?

Caroline Chamard-Heim
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Citer

Caroline Chamard-Heim. Cession d’immeubles par une collectivité territoriale : qu’est-ce qu’une délibération motivée « portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles » ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 27, pp.comm. 2192. ⟨hal-01723628⟩

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