Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01722961
Soumis le : lundi 5 mars 2018-11:27:05
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-01722961 , version 1
Citer
Hélène Surrel. Commentaire n° 29, Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 octobre 1999). Frédéric Sudre (dir.). Les grands arrêts de la Cour EDH, 8e éd., 967 p., PUF, p. 338-352, 2017, 9782130785842. ⟨hal-01722961⟩
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