Commentaire n° 29, Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 octobre 1999) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Commentaire n° 29, Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 octobre 1999)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01722961 , version 1 (05-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722961 , version 1

Citer

Hélène Surrel. Commentaire n° 29, Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 octobre 1999). Frédéric Sudre (dir.). Les grands arrêts de la Cour EDH, 8e éd., 967 p., PUF, p. 338-352, 2017, 9782130785842. ⟨hal-01722961⟩
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