Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12

Hélène Surrel
Équipe de droit international, européen et comparé
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Hélène Surrel. Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, Actualité n°1170. ⟨hal-01722916⟩

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