La marge nationale d’appréciation en matière pénale, limite à l’égalité des sexes. Comm. Cour EDH, 3 oct. 2017, Alexandru Enache c/ Roumanie, req. n° 16986/12 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

La marge nationale d’appréciation en matière pénale, limite à l’égalité des sexes. Comm. Cour EDH, 3 oct. 2017, Alexandru Enache c/ Roumanie, req. n° 16986/12

Hélène Surrel
Équipe de droit international, européen et comparé
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Droit

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Soumis le : lundi 5 mars 2018-11:02:14

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Hélène Surrel. La marge nationale d’appréciation en matière pénale, limite à l’égalité des sexes. Comm. Cour EDH, 3 oct. 2017, Alexandru Enache c/ Roumanie, req. n° 16986/12. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, Actualité n°1097. ⟨hal-01722903⟩

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