La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01722892

Soumis le : lundi 5 mars 2018-10:58:24

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01722892 , version 1 (05-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722892 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, p.186-188. ⟨hal-01722892⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More