Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2017

Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01722853

Soumis le : lundi 5 mars 2018-10:42:04

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

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Dates et versions

hal-01722853 , version 1 (05-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722853 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon. Procédures, 2017, Commentaire n°266. ⟨hal-01722853⟩

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