Inopposabilité d’une clause attributive en cas d’action en responsabilité civile délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2017

Inopposabilité d’une clause attributive en cas d’action en responsabilité civile délictuelle

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01719987

Soumis le : mercredi 28 février 2018-16:46:18

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Dates et versions

hal-01719987 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719987 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Inopposabilité d’une clause attributive en cas d’action en responsabilité civile délictuelle. Procédures, 2017, Commentaire n°236. ⟨hal-01719987⟩

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