Inopposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action directe de la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2017

Inopposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action directe de la victime

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01719985

Soumis le : mercredi 28 février 2018-16:45:26

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01719985 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Inopposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action directe de la victime. Procédures, 2017, Commentaire n°235. ⟨hal-01719985⟩

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