Extension de l’exception de rupture de la vie commune pour cause de violences conjugales au ressortissant tunisien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Extension de l’exception de rupture de la vie commune pour cause de violences conjugales au ressortissant tunisien

Gaëlle Marti
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01719949

Soumis le : mercredi 28 février 2018-16:26:54

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

hal-01719949 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719949 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Extension de l’exception de rupture de la vie commune pour cause de violences conjugales au ressortissant tunisien. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, Commentaire n°2301. ⟨hal-01719949⟩

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