Décision administrative unique mais régime contentieux distinct - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Décision administrative unique mais régime contentieux distinct

Gaëlle Marti
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01719941

Soumis le : mercredi 28 février 2018-16:24:19

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01719941 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719941 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Décision administrative unique mais régime contentieux distinct. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, Commentaire n°2298. ⟨hal-01719941⟩

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