Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Frédérique Ferrand
Équipe de droit international, européen et comparé
CV

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01719832

Soumis le : mercredi 28 février 2018-15:09:10

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01719832 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719832 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, Actualité n°400. ⟨hal-01719832⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More