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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01719811
Soumis le : mercredi 28 février 2018-15:00:29
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01719811 , version 1
Citer
Blandine de Clavière, Cyril Nourissat. La CVIM devant le juge du fond français : quelques observations à partir de la pratique. Revue Lamy Droit des affaires, 2017, 2017/129, p. 23-24. ⟨hal-01719811⟩
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