Juge compétent pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Juge compétent pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : mercredi 28 février 2018-12:34:35

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Dates et versions

hal-01719663 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719663 , version 1

Citer

Alain Devers. Juge compétent pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis. Droit de la famille, 2017, commentaire n°173. ⟨hal-01719663⟩

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