L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2018

L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle

Résumé

Le dessin reprenant une Marianne républicaine ne peut être valablement enregistré comme dessin, car il risque de générer une confusion dans l’esprit du public avec le logo utilisé par les institutions républicaines. Il est donc contraire à l’ordre public.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
MOURON Philippe - Ordre public et dessins & modèles - RLDI 145 - HAL.pdf (340.76 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Philippe Mouron  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://amu.hal.science/hal-01715809

Soumis le : lundi 25 mai 2020-08:55:29

Dernière modification le : samedi 10 février 2024-03:20:06

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-01715809 , version 1 (02-02-2019)
hal-01715809 , version 2 (25-05-2020)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-01715809 , version 2

Citer

Philippe Mouron. L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2018, 145, pp.11-16. ⟨hal-01715809v2⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CAMPUS-AAR AAI
412 Consultations
1463 Téléchargements

Partager

More