L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2018

L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle

Résumé

Le dessin reprenant une Marianne républicaine ne peut être valablement enregistré comme dessin, car il risque de générer une confusion dans l’esprit du public avec le logo utilisé par les institutions républicaines. Il est donc contraire à l’ordre public.

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-01715809 , version 2

Citer

Philippe Mouron. L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2018, 145, pp.11-16. ⟨hal-01715809v2⟩

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