Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2017
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-01705570
Soumis le : vendredi 9 février 2018-15:28:33
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01705570 , version 1
Citer
Evan Raschel. "Décryptage de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique", Lexbase Hebdo édition privée, 2017, n° 691, N7095BWP. Lexbase Droit privé, 2017, n° 691. ⟨hal-01705570⟩
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