Plan de la conférence : Titre : « Droit à l’image en matière d’internet de réseaux sociaux. Dispositions et principes applicables - Notions et qualification des faits. » I – Le droit à l’image, attribut de la personnalité A/ Les fondements du droit à l’image : Au civil, l’affirmation du droit de chacun au respect de sa vie privée et, au pénal, la répression d’atteintes à l’intimité perpétrées dans des lieux privés à l’aide d’appareils d’écoute et d’enregistrements L’article 9 du code civil (loi du 17 juillet 1970) : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, (…) propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ce mesures peuvent, s’ils y a urgences, être ordonnées en référé ». L’atteinte à l’intimité de la vie privée est pénalement réprimée à raison des procédés utilisés ; elle se distingue des délits d’injures et de diffamation soumis au régime procédural spécial des délits de presse B/ L’exercice du droit à l’image : l’exigence du consentement exprès – écrit formel - et spécial - limité à des utilisations déterminées - de la part de l’intéressé II – L’image numérisée et la réglementation des données personnelles A/ La nature marchande des données à caractère personnel et les principes directeurs de la réglementation B/ Les droits des intéressés et les modalités du consentement au recueil de données (opt-out et opt-in) www. jeunes.cnil.fr (espace dédié aux enseignants ouvert le 4 janvier 2011) http://www.jeunes.cnil.fr/fileadmin/documents/Jeunes/Poster_BAT_def.pdf III – L’image virtuelle et la responsabilité des prestataires techniques A/ Le caractère public ou privé des sites, messageries, blogs, réseaux sociaux B/ Contenus illicites : régime des responsabilités des prestataires techniques sur internet – procédures Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), Article 6)