"Le report de la prescription", in: La prescription en matière pénale, Actes du colloque des jeunes pénalistes, Lexbase édition privée, 2017, n° 686, N6436BWB - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

"Le report de la prescription", in: La prescription en matière pénale, Actes du colloque des jeunes pénalistes, Lexbase édition privée, 2017, n° 686, N6436BWB

Evan Raschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784501
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Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

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Droit

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  • HAL Id : hal-01703926 , version 1

Citer

Evan Raschel. "Le report de la prescription", in: La prescription en matière pénale, Actes du colloque des jeunes pénalistes, Lexbase édition privée, 2017, n° 686, N6436BWB. Lexbase Droit privé, 2017, n° 686. ⟨hal-01703926⟩

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