La mise en œuvre des compétences concurrentes et le principe de loyale collaboration

Caterina Severino

Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2006

La mise en œuvre des compétences concurrentes et le principe de loyale collaboration

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Caterina Severino

Fonction : Auteur
PersonId : 17065
IdHAL : caterina-severino
ORCID : 0000-0002-9157-4530
IdRef : 060407409

Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras

Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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Mots clés

Constitutional distribution of competences Cultural goods Regional law

Italy Droit régional Loi régionale Répartition constitutionnelle des compétences Italie Droit régional droit étatique Biens culturels

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Droit

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https://hal.science/hal-01700865

Soumis le : lundi 5 février 2018-13:06:37

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

Dates et versions

hal-01700865 , version 1 (05-02-2018)

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HAL Id : hal-01700865 , version 1

Citer

Caterina Severino. La mise en œuvre des compétences concurrentes et le principe de loyale collaboration. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2006, Annuaire international de justice constitutionnelle, 2005 (21), pp.607-608. ⟨hal-01700865⟩

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