La mise en œuvre des compétences concurrentes et le principe de loyale collaboration - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01700762 , version 1 (05-02-2018)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01700762 , version 1

Citer

Caterina Severino. La mise en œuvre des compétences concurrentes et le principe de loyale collaboration. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2007, Annuaire international de justice constitutionnelle, 2006 (22), pp.810-811. ⟨hal-01700762⟩
65 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More