La sanction par le Conseil constitutionnel d’une interprétation jurisprudentielle constante contraire à la Constitution
Résumé
Decisions No. 2015-500 QPC and No. 2015-503 QPC, handed down by the Constitutional Council a week apart, invite us to reconsider the different answers that the Constitutional Council can give when the object of a priority constitutionality question (CPQ) is not a "gross" legislative provision, but the consolidated interpretation of such a provision and that it considers this interpretation contrary to the Constitution.
Rendues par le Conseil constitutionnel à une semaine d’intervalle, les décisions n° 2015-500 QPC et n° 2015-503 QPC invitent à revenir sur les différentes réponses que peut livrer le Conseil constitutionnel lorsque l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’est pas une disposition législative « brute », mais l’interprétation consolidée d’une telle disposition et qu’il estime cette interprétation contraire à la Constitution.
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