La sanction par le Conseil constitutionnel d’une interprétation jurisprudentielle constante contraire à la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2016

La sanction par le Conseil constitutionnel d’une interprétation jurisprudentielle constante contraire à la Constitution

Résumé

Decisions No. 2015-500 QPC and No. 2015-503 QPC, handed down by the Constitutional Council a week apart, invite us to reconsider the different answers that the Constitutional Council can give when the object of a priority constitutionality question (CPQ) is not a "gross" legislative provision, but the consolidated interpretation of such a provision and that it considers this interpretation contrary to the Constitution.
Rendues par le Conseil constitutionnel à une semaine d’intervalle, les décisions n° 2015-500 QPC et n° 2015-503 QPC invitent à revenir sur les différentes réponses que peut livrer le Conseil constitutionnel lorsque l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’est pas une disposition législative « brute », mais l’interprétation consolidée d’une telle disposition et qu’il estime cette interprétation contraire à la Constitution.
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Severino RFDC n. 106 2016 500 et 503 QPC.pdf (230.54 Ko) Télécharger le fichier
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Caterina Severino. La sanction par le Conseil constitutionnel d’une interprétation jurisprudentielle constante contraire à la Constitution : note sous Conseil constitutionnel, n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 (Société Foot Locker France SAS) et n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 (M. Gabor R.). Revue française de droit constitutionnel, 2016, 106, pp.494-501. ⟨10.3917/rfdc.106.0501⟩. ⟨hal-01699124⟩
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